Investir à Madagascar

Désignation

Demande motivée écrite adressée à Monsieur Le Directeur Général de l’EDBM

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Délégation de pouvoir de la personne signataire de la demande si elle n’est pas le gérant mentionné dans le statut

Documents relatifs à l’identité et à la situation de l’entreprise

Dans le cas où l’entreprise souhaiterait s’établir dans une zone franche, Accord préalable d’implantation avec la zone                  franche                                                                                                        

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Pour une entreprise franche située hors d’une zone franche, contrat de bail OU accord préalable du (des) propriétaire(s) du lieu d’implantation avec signature(s) légalisée(s)

Certificat de Situation Juridique (CSJ) du terrain <3 mois

Documents en sus pour société de droit commun voulant se convertir en entreprise franche :

Statuts enregistré avec numéro de dossier fiscal

Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Carte fiscale

Carte Statistique

Etats financiers pour les trois derniers exercices clos

Attestation de la CNaPS et de l’OSTIE

Documents relatifs au projet

Dossier établi suivant le Plan-type (*) avec tous les détails pertinents permettant d’apprécier le projet

Plan de recrutement et de formation du personnel local (*)

Engagements signés par le gérant ou la personne ayant reçu délégation de pouvoir

Schéma de financement

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Eléments justificatifs relatifs à la capacité financière : références bancaires, accords de financement ou tout élément tendant à montrer la capacité financière de l’entreprise à réaliser le projet notamment pour les Entreprises de Promotion Exploitation des Zones Franches

Autres documents

Références des réalisations ou des participations effectives dans le domaine des zones industrielles ou, le cas échéant, dans le domaine de l’immobilier pour justifier ses capacités techniques pour les Entreprises de Promotion Exploitation des Zones Franches

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