Documents à fournir et frais à payer pour chaque catégorie de visa

Visa de séjour, enquête de moralité

Documents à fournir

Désignation                                                                       

Qté

Documents communs (Investisseur, Travailleur expatrié, Regroupement familial)

Photo d’identité

6

Demande motivée

1

Notice de renseignements (*)

1

Déclaration sur l’honneur avec signature légalisée

2

Photocopie certifiée conforme à l’original du passeport et du visa d’entrée (transformable) ET/OU du dernier visa de séjour

1

Extrait de casier judiciaire

SI 1ère demande : pays d’origine (à traduire en français) ;SI renouvellement : à Madagascar

1

Certificat de résidence

1

Certificat attestant l’inscription dans le registre de recensement des étrangers tenus au District (Fivondronampokontany)

1

Certificat d’hébergement et de prise en charge avec signature légalisée + Carte d’identité nationale ou Certificat de résidence de l’hébergeant OU Contrat de bail enregistré

1

Documents en sus pour Investisseur

1ère demande :

Statuts enregistré de la société

1

Carte statistique de la société

1

Carte fiscale

1

Extrait K Bis de la société

1

Attestation bancaire de la société

1

Bilan d’ouverture de la société certifié par le Centre fiscal

1

Renouvellement :

Photocopie Carte de résident

Statut de société enregistré

1

Carte statistique de la société

1

Carte Fiscale

1

Extrait K Bis de la société

1

Attestation bancaire de la société

1

Bilan d’activité de la société certifié par le Centre fiscal

1

Documents en sus pour Travailleur expatrié

1ère demande :

Contrat de travail visé par le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales (MFPTLS)

1

Attestation de dépôt de demande d’autorisation d’emploi délivré par le MFPTLS

1

Autorisation d’emploi du MFPTLS

1

Billet d’avion retour

1

Numéro d’Identification Fiscale de la société qui l’emploie

1

Renouvellement :

Photocopie Carte de résident

1

Contrat de travail visé par le MFPTLS

1

Attestation de dépôt de demande d’autorisation d’emploi délivré par le MFPTLS

1

Autorisation d’emploi du MFPTLS

1

Attestation de paiement IRSA (3 derniers mois)

1

Carte fiscale

1

Documents en sus pour Regroupement familial

Même documents à préparer que pour le chef de famille (investisseur ou travailleur expatrié)

Acte de naissance OU Certificat de Mariage

Photocopie visa parents ou époux

1

(*) : Modèle ou formulaire pouvant être retiré à l’EDBM ou téléchargeable sur le site : www.edbm.gov.mg

Frais

Durée octroyée

Montant

Droit de visa de séjour payable par chèque visé auprès du Département Fiscalité/EDBM ou en espèces auprès de la Paierie Générale Antaninarenina ou Centre fiscal du Territoire National

>1 mois à 2 mois

100.000 Ar

>3 mois à 3 mois

140.000 Ar

>3 mois à 3 ans

150.000 Ar

>3 ans à 5 ans

200.000 Ar

>5 ans à définitif

250.000 Ar

Document délivré (sous 30jours)

·         Récépissé de dépôt de demande de visa (visa provisoire pour 2 mois)

·         Passeport avec visa de séjour apposé

Département(s) concerné(s)

·         EDBM-Visa : Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation (MID)

Notes et références

·         Loi n° 2007-033 du 14 décembre 2007 portant Loi de Finances pour 2008, Article 02.05.06 du CGI

·         Sont concernés par le Visa de séjour : les investisseurs étrangers, les travailleurs expatriés et leur famille (regroupement)

·         Dossiers à déposer par les intéressés

·         Horaire de travail :

          §  Réception des dossiers : du lundi au jeudi, de 8h00 à 12h00

          §  Demande d’information : du lundi au vendredi, dans l’après-midi

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Documents à fournir pour la création de sociétés avec les frais y rattachés. Création de société Documents à fournir Désignation Qté Procédure de base Statuts de société (*) Paraphé par page et signé en dernière page par tous les associés Le lieu d’...
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