Investir à Madagascar

Désignation

Qté

Modification concernant le RCS

Changement dirigeant (Gérant, PCA, PDG, DG, DGA, Administrateur, Représentant permanent/non permanent) :

PV de modification (duplicata) enregistré

2

Journal (Avis de modification)

1

Extrait du RCS <3 mois

1

Attestation de non-condamnation

1

Pour les étrangers, Attestation de filiation

1

Photocopie du visa long séjour (OU lettre d’engagement de production de visa long séjour) + Passeport (SI Gérant étranger) OU Carte d’Identité Nationale (CIN) du Gérant

1

Procuration et photocopie de la CIN du mandataire

1

Intercalaire Personne morale (B1 Bis)(*)

3

Personnes Morales – Modification (B2)(*)

3

Transfert du siège social :

PV de modification (duplicata) enregistré

2

Journal (Avis de modification)

1

Extrait du RCS <3 mois

1

Statuts mis à jour enregistrés

2

Jouissance de local : Contrat de bail OU Contrat de domiciliation avec KBis<3 mois

2

Personnes Morales – Modification (B2) <3 mois(*)

3

Personnes Morales – Déclaration de modification de l’établissement (B2 Bis)(*)

3

Dénomination sociale :

PV de modification (duplicata) enregistré

2

Journal (Avis de modification)

1

Extrait du RCS <3 mois

1

Statuts mis à jour enregistrés

2

Jouissance de local : Contrat de bail avec KBis <3 mois

2

Personnes Morales – Modification (B2) <3 mois (*)

3

Personnes Morales – Déclaration de modification de l’établissement (B2 Bis)(*)

3

Extension, adjonction, suppression d’activité :

PV de modification (duplicata) enregistré

2

Journal (Avis de modification)

1

Extrait du RCS <3 mois

1

Statuts mis à jour enregistrés

2

Personnes Morales – Modification (B2) (*)

3

Personnes Morales – Déclaration de modification de l’établissement (B2 Bis) (*)

3

Augmentation de capital, addition associé, cession des parts :

PV de modification enregistré

2

Acte de cession de parts enregistré

2

Journal (Avis de modification)

1

Extrait du RCS <3 mois

1

Statuts mis à jour enregistrés

2

Personnes Morales – Modification (B2) (*)

3

Approbation des comptes :

PV Assemblée Générale Ordinaire ou AGO (duplicata) enregistré

2

Extrait du RCS <3 mois

1

Copie déclaration récépissé Impôt sur le Revenu (IR)

2

Copie du bilan des exercices

2

Dépôt des états financiers de synthèse (*)

2

Location de gérance :

Contrat de location enregistré

2

Extrait du RCS <3 mois

1

Journal (Avis de modification)

1

Personnes Morales – Modification (B2) (*)

3

Dissolution SARL :

Un (01) mois après dissolution, dépôt de demande de radiation si pas d’opposition

PV de dissolution enregistré au Centre fiscal portant la nomination du liquidateur et le lieu de liquidation enregistré (duplicata)

2

Journal (Avis de dissolution portant la nomination du liquidateur et le lieu de liquidation)

1

Extrait du RCS <3 mois

1

Personnes Morales – Modification (B2) (*)

3

Radiation SARL :

PV AGO (approbation du rapport de liquidation, pouvoir donné au liquidateur en vue de radiation) enregistré au Centre fiscal (duplicata)

2

Journal (Avis de radiation)

1

Bilan de clôture de la liquidation

2

Demande de radiation signée par le liquidateur (adressée au Président du Tribunal de Commerce)

2

Rapport de liquidation (bilan de clôture)

2

Extrait du RCS <3 mois

1

Personnes morales – Déclaration de cessation totale d’activité/Clôture de la liquidation (B3) (*)

3

Dissolution SARLU :

Un (01) mois après dissolution, dépôt de demande de radiation si pas d’opposition

PV de dissolution enregistré

2

Journal (Avis de dissolution)

1

Extrait du RCS <3 mois

1

Personnes Morales – Modification (B2) (*)

3

Radiation SARLU :

Demande de radiation signée par l’associé unique (adressée au Président du Tribunalde Commerce)

2

Extrait du RCS <3 mois

1

Personnes morales – Déclaration de cessation totale d’activité/Clôture de la liquidation (B3) (*)

3

Journal (Avis de radiation)

1

Fermeture de bureau de liaison, agence ou succursale :

PV portant fermeture (par la maison mère OU par le représentant résident)

2

Demande de radiation signée par le représentant ou le gérant (adressée au Président du Tribunal de Commerce)

2

Extrait du RCS <3 mois

1

Personnes morales – Déclaration de cessation totale d’activité/Clôture de la liquidation (B3) (*)

3

Journal

1

Ouverture d’un bureau de liaison, agence ou succursale (cf. Fiche Création de société) :

Mise en veilleuse :

PV de modification enregistré (duplicata)

2

Journal (Avis de modification)

1

Personnes Morales – Modification (B2) (*)

3

Extrait du RCS <3 mois

1

Forme juridique SARL>SARLU :

PV enregistré (duplicata)

2

Acte de cession de parts enregistré

2

Personnes Morales – Modification (B2) (*)

3

Journal (Avis de modification)

1

Extrait du RCS <3 mois

1

Statuts mis à jour enregistrés

2

Forme juridique SARL>SA :

PV enregistré (duplicata)

2

Statuts mis à jour SA enregistré (duplicata)

2

Bulletin de souscription

2

Journal (Avis de modification)

1

Extrait du RCS <3 mois

1

Déclaration de non condamnation (suivant nombre des Administrateurs)

-

Copie CIN OU copie passeport + visa des administrateurs, PCA et DG

1

Personnes Morales – Modification (B2) (*)

3

Intercalaire Personne morale (B1 Bis) (*)

3

Transfert hors ressort :

Statuts enregistrés (duplicata)

2

PV enregistré (duplicata)

2

Extrait du RCS <3 mois

1

Copie Carte d’Identification Fiscale (CIF)

1

Journal (Avis de transfert)

1

Jouissance de local : Contrat de bail enregistré

1

Déclaration de constitution d’une personne morale (B1) (*), ET Si Cogérance, Intercalaire Personne morale (B1 Bis) (*)

3

Projet de fusion (pour la société absorbée et la société absorbante) :

Projet de fusion (duplicata)

4

Extrait du RCS

(1) Un (01) pour société absorbée + Un (01) pour société absorbante

2 (1)

Journal

2

Personnes Morales – Modification (B2) (*)

6

Fusion (pour la société absorbée et la société absorbante) :

Un (01) mois après dépôt des projets de fusion, dépôt du traité de fusion si pas d’opposition

Traité de fusion enregistré (duplicata)

4

PV enregistré (duplicata)

4

Extrait du RCS

(1) Un (01) pour société absorbée + Un (01) pour société absorbante

2 (1)

Journal

2

Personnes Morales – Modification (B2) (*)

6

Dépôt états financiers avant terme

2

Modification concernant la carte statistique

Activité (changement, complément, suppression) :

PV de modification enregistré (duplicata)

1

Copie Carte fiscale

1

Ancienne Carte Statistique ou Déclaration de perte originale <1 mois

1

Siège social :

PV de modification enregistré

1

Copie Carte fiscale modifiée

1

Ancienne Carte Statistique ou Déclaration de perte (original) <1 mois

1

Contrat de bail enregistré OU Contrat de domiciliation

1

Dénomination sociale :

PV de modification enregistré au Centre fiscal

1

Copie Carte fiscale modifiée au Centre fiscal

1

Ancienne Carte Statistique ou Déclaration de perte (original) <1 mois

1

Investissement des capitaux (*)

1

Ouverture d’un magasin, annexe (succursale, …) :

Statuts enregistré

1

PV d’ouverture enregistré

1

Copie CIN du Gérant

1

Certificat de résidence du Gérant <3 mois

1

Investissement des capitaux (*)

1

Copie Carte fiscale de la succursale et de la société mère

1

Contrat de bail enregistré

1

Numéro RCS, carte statistique et copie de la carte statistique de la société mère

1

Transfert hors ressort :

Statuts enregistré

1

PV enregistré

1

Copie CIN du Gérant

1

Certificat de résidence du Gérant<3 mois

1

Investissement des capitaux (*)

1

Copie Carte fiscale du nouveau siège

1

Contrat de bail enregistré

1

Extrait du RCS <3 mois (Tanà)

1

Attestation d’annulation de l’ancienne carte statistique (original)

1

Augmentation/Réduction de capital :

PV de modification enregistré

1

Investissement des capitaux (*)

1

Gérance, Dirigeants, Renouvellement mandat pour SA :

PV de modification enregistré

1

Copie CIN du Gérant

1

Certificat de résidence du Gérant <3 mois

1

Documents en sus pour Réimmatriculation :

Copie statuts

1

Copie certifiée CIN du Gérant

1

Certificat de résidence du Gérant <3 mois

1

Ancienne carte statistique OU Attestation de déclaration de perte (original) <30 jours

1

Copie Carte fiscale

1

Certificat d’existence délivré par le Fokontany OU Contrat de bail enregistré

1

PV enregistré si modification

1

Duplicata :

Attestation de déclaration de perte (original) <30 jours

1

Copie Carte fiscale

1

Annulation (Dissolution, Radiation, Mise en veilleuse) :

Demande sur papier libre

1

PV enregistré (duplicata)

1

Carte statistique (original)

1

Désignation

Montant

A payer à l’EDBM-RCS

Dissolution

13.000 Ar

Radiation

11.000 Ar

Mise en veilleuse

13.000 Ar

Dépôt d’acte de cession des parts

11.000 Ar

Dépôt des états financiers

11.000 Ar

Dépôt de statut

11.000 Ar

Transfert hors ressort

16.000 Ar

Projet de fusion

11.000 Ar

Fusion

22.000 Ar

Statut mis à jour

22.000 Ar

A payer à l’EDBM-INSTAT

Modification de la carte statistique concernant : Augmentation/Réduction du capital, Gérance/Dirigeant/Renouvellement mandat pour SA, Annulation

Pas de droit

Duplicata de la carte statistique (sans modification)

10.000 Ar

Toutes autres modifications

40.000 Ar